J.O. 22 du 26 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


LOI n° 2006-70 du 25 janvier 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières (1)

NOR : MAEX0500244L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières, signé à Paris le 10 décembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 25 janvier 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy



(1) Travaux préparatoires : loi no 2006-70.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2626 ;

Rapport de M. François Rochebloine, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2711 ;

Discussion et adoption le 13 décembre 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 127 ;

Rapport de M. Gérard Roujas, au nom de la commission des affaires étrangères, no 146 ;

Discussion et adoption le 17 janvier 2006.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.